La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de demande en résiliation de bail à ferme
Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
...Extension de procédure collective : le juge peut-il rendre une décision en s'appuyant sur un avis du MP non communiqué aux parties ?
Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
...Une créance peut-elle être contestée après avoir été admise dans le cadre d'une décision définitive du juge ?
Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
...Affaire Médiator : demande d’allocation d’une provision ad litem
La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
...CJUE : compétence de juridiction pour une action dirigée contre le gérant, domicilié en Suisse, d'une société allemande en difficulté
La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
...Divorce : justification nécessaire du refus d'audition d'un mineur
Lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
...Déclaration d'appel formée par une société en liquidation judiciaire et vice de forme
La déclaration d'appel formée par une société placée en liquidation judiciaire est nulle pour vice de forme, faute d'indication de sa représentation par son liquidateur.
...Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie
Est autorisée la notification des ordonnances du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.
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