Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances

Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances au passif d'une société en redressement judiciaire.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, ce qui a amené une banque créancière à déclarer ses créances au titre de prêts consentis les 10 novembre 2003 et 22 avril 2010.A la suite d’une (...)
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