La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par la juridiction d’un autre Etat membre, lorsqu'une décision, aboutissant à un résultat équivalent à celui de la sentence n'aurait pas pu être adoptée par une juridiction du premier Etat membre sans méconnaître les dispositions et objectifs fondamentaux du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
La Haute (...)Cet article est réservé aux adhérents