Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité n’entraine pas la nullité de l'arrêt s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou un autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Par deux décisions, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rejeté une demande tendant à (...)Cet article est réservé aux adhérents