En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, le juge est tenu de vérifier que les pièces ont été communiquées en temps utile.
Le partenaire d’un groupe a découvert que ce dernier faisait l’objet d’une cession de titres au bénéfice d’un tiers. Il a assigné le groupe devant le juge des référés aux fins de le voir condamné à communiquer certaines (...)Cet article est réservé aux adhérents