La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Un mineur a été victime d’un accident de la circulation.Son père a assigné la compagnie d’assurance de la voiture avec laquelle la collision a eu lieu. La cour d’appel d’Orléans a débouté le requérant de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle.Elle a considéré qu’il (...)Cet article est réservé aux adhérents