Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au lieu de la cour d’appel (simple erreur matérielle).
Le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné un maître d'ouvrage et un maître d'oeuvre à indemniser des particuliers pour les préjudices subis du fait du tarissement d'une source située sur leur terrain survenu à la suite de travaux de percement d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents