Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de l'annulation. Le jugement préconisant un préalable de conciliation est privé de base légale et doit être annulé.
Un client, après une mise en demeure infructueuse, a assigné un architecte devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre du solde d'un contrat (...)Cet article est réservé aux adhérents