L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe pas.
Dans un arrêt du 27 mars 2025 (pourvoi n° 22-17.022), la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel qui a fait preuve d'un formalisme excessif. Selon l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe, à (...)Cet article est réservé aux adhérents