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Irrecevabilité d’une demande fondée sur un fait invoqué comme nouveau mais existant antérieurement au jugement

Irrecevabilité d’une demande fondée sur un fait invoqué comme nouveau mais existant antérieurement au jugement

Un liquidateur judiciaire a assigné en paiement les associés d’une SCI pour recouvrer une créance due à la société en liquidation. Un jugement, irrévocable, a déclaré cette demande irrecevable. Le liquidateur a assigné de nouveau les mêmes associés aux mêmes fins. Dans son arrêt du 4 décembre 2007, la cour d’appel de Caen a estimé ses demandes irrecevables. Le liquidateur a formé un pourvoi que la Cour de cassation rejette au motif "qu'en l'état de (...)
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