La créance de la société E. à l'égard de M. X., décédé en novembre 1998, a été déclarée au passif de son épouse, mise en liquidation judiciaire le 3 septembre 2003 par le Comptoir fiduciaire de Paris en vertu d'un pouvoir qui lui avait été donné par cette société. Le juge-commissaire a rejeté la créance. Le 1er mars 2007, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance et prononcé l'admission de la créance. Dans un arrêt en date du 16 (...)
Cet article est réservé aux adhérents