Un notaire qui n'a pas inscrit une dette qu'il connaissait au passif d'une succession, voit sa responsabilité engagée

Une cohéritière a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices le notaire chargé du règlement de la succession, lui reprochant d’avoir omis de déclarer à l’administration fiscale, au titre du passif de la succession, une dette résultant de la condamnation de son père, au comblement du passif de la liquidation judiciaire d’une société. La cour d’appel de Paris, reconnaissant une faute du notaire de nature à engager sa responsabilité, (...)