hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qualité à agir pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances

Qualité à agir pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances

Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le liquidateur n'a pas recueilli ses observations. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme H. n’était ni le débiteur, ni le dirigeant de droit de la personne morale débitrice, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette dernière ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification (...)
Cet article est réservé aux adhérents