L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
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Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
Déclaration des créances à la succession
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis ...
Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, ...
CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession
La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence ...
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant ...
Testament annulé : point de départ de l'action en restitution
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le ...
Imputation de la libéralité en usufruit faite hors part successorale
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la ...