Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Préjudice personnel de l'héritier : pas d'action en manquement contractuel
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...
Le certificat successoral européen est-il un titre exécutoire ?
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre ...
Un testament-partage peut-il contenir des attributions facultatives ?
Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un ...
Loi applicable en matière testamentaire
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
Recherche des successions vacantes : un nouveau service en ligne
Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ...