En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.

Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.

L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.

Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.

Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience. 

Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.

La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.