L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
...L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
...Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
...L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.
...L’opposition du ministère public à une demande de rectification de l'acte de naissance confère à cette procédure un caractère contentieux.
...Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.
...Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
...L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.
...Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
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