Dès lors qu'en France, la pratique médicale de l'assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme est autorisée, certes sous conditions, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe du droit français.

Si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

Les juges du fond ont souverainement estimé que l'ensemble des éléments de l'espèce traduisaient l'implantation en France de  la défenderesse et, par suite, l'absence de risque de départ pour le Cameroun avec l'enfant, au détriment des droits du père.

Des grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne peuvent, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils.

Les juges ont accordé un droit de visite aux grands-parents, justifié par l'intérêt de l'enfant.

Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.

La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.