L'Arcep a lancé une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour les réseaux mobiles professionnels utilisant la technologie LTE sous-jacente à la 4G jusqu'au 22 avril 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : refus d'enregistrer, comme marque de l’Union, un signe incluant des symboles de devises "€" et "$"
Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et les services en cause.
...Condamnation pour non-respect d’une obligation de moyen lié au référencement d’un site internet
Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.
...TUE : refus de l'enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures
La société adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures. Les marques demandées en l’espèce risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’adidas représentant trois bandes parallèles apposées sur la face latérale sur une chaussure.
...La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord
Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi.
...Délai de prescription des demandes d’une veuve visant des enregistrements sur supports physiques litigieux
Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il incrimine.
...Validité des dispositions du code du cinéma définissant les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence
Le Conseil d’Etat rejette une demande d’annulation visant les dispositions du code du cinéma qui définissent les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence.
...Investissements dans les réseaux à très haut débit : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...QPC : présence des journalistes au cours d’une perquisition
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions affirmant le secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction : l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication "est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi".
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