Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des ...
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection ...
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque ...
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité ...
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation ...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris ...