Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEgalité d’accès aux réseaux : accélérer et densifier la couverture de la France en très haut débit
Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès aux services" et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
...UE : rôle des plateformes en ligne dans la lutte contre le contenu illicite
Présentation des orientations et des principes de la Commission européenne afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne incitant à la haine, à la violence et au terrorisme.
...CJUE : pas de droit exclusif si, au vu des liens économiques entre leurs titulaires respectifs, les marques sont sous contrôle unique
Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans lequel la marque est détenue par Coca-Cola ?
...Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens
Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.
...Etude annuelle 2017 du Conseil d'Etat : accompagner l’"ubérisation"
Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.
...Admission Post-Bac : mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur par la Cnil
Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner d’une information transparente des personnes.
...OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
...Cnil : consultation publique sur le RGPD
La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.
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