Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance
Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.
...Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel
Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
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...CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu
La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.
...Marques : distinctivité et risque de confusion
Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
...Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation
Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.
...Neutralité des terminaux mobiles : étude de l’Arcep
L’Arcep publie une étude relative à l’influence des équipements terminaux sur l’ouverture de l’internet.
...QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.
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