Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.