L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.

Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.

Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.

La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits similaires.

Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.

Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.

Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire droit à cette demande.

Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.