La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection du nom des collectivités territoriales
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, le juge et une nouvelle mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l'indication géographique protégée garantissent l'utilisation par les collectivités territoriales de leur nom.
...Droit d'auteur : originalité de photos de robes de mariée
Le fait de publier des photos de robes de mariées prises uniquement pour mettre en valeur le vêtement dans un décor sans originalité ne constitue pas une violation du droit d'auteur du photographe.
...Trouble anormal causé par l'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par un concurrent
L'utilisation de la reproduction de l'image d'un château par deux sociétés commercialisant leurs vins sous la même appellation d'origine et concentrant leur production dans un territoire limité constitue un trouble anormal du droit à l'image à sa propriétaire.
...Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
...Nouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
...Examen nécessaire de l'originalité de chaque oeuvre objet du litige
Le juge doit, pour chaque oeuvre dont la protection est sollicitée, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvre originale.
...Programme Prism : les Cnil européennes saisissent la Commission
Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
...Information des internautes : audit de la Cnil et de ses homologues mondiaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments essentiels sur leur utilisation des données personnelles.
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