Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite
La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.
...CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM.
...Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis négatifs sur sa pratique
Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.
...Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants.
...Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.
...Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
...Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .中国
Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .中国.
...Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale
Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de chansons.
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