hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

S’adresser à un journaliste rend publics les propos tenus

S’adresser à un journaliste rend publics les propos tenus

Les propos diffamants tenus devant un journaliste, ensuite publiés par ce dernier, justifient la condamnation de leur auteur au titre du délit de diffamation publique.

Lors d'une conversation téléphonique tenue entre un médecin et l'une de ses patientes, celui-ci a critiqué l'une de ses employées.La patiente, qui s'est avérée être journaliste, a publié les propos tenus dans un article.  L'auteur des propos a alors été poursuivi pour diffamation publique envers un particulier.La cour d'appel de Rouen l'a déclaré coupable et l'a condamné à ce titre. Statuant sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de (...)
Cet article est réservé aux adhérents