La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMcDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée.
...Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan
Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d'un avantage concurrentiel.
...Date d'effet d'une déchéance de marque
A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?
...UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles
La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.
...Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.
...Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
...Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale
L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?
...Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées
Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
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