La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.

Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce de produits de contrefaçon.

Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers.

Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.

Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.

Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.