Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.

Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.