L'accord de validation entre le Cambodge et l'Organisation européenne des brevets (OEB) relatif à la validation de brevets européens entre en vigueur le 1er mars 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : peut-on nommer un whisky allemand "Glen Buchenbach" ?
L'usage du nom "Glen Buchenbach" pour un whisky allemand constitue-t-il une indication fausse ou fallacieuse de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ? L'avis de l'avocat général près la CJUE.
...Autorisation pour l’exploitation d’une œuvre sous une forme nouvelle
La feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’Ina n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
...Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
...Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée
Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.
...Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine
Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.
...CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges
Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
...Action en contrefaçon : c'est à l'auteur d'identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale.
...Pas de contrefaçon d'une marque déchue
La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
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