Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur
Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
...La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
...CJUE : pas de droit exclusif si, au vu des liens économiques entre leurs titulaires respectifs, les marques sont sous contrôle unique
Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans lequel la marque est détenue par Coca-Cola ?
...Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens
Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.
...OMPI : adhésion des Iles Marshall et du Timor-Leste
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
...Affaire du selfie de singe : épilogue
A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés de l'usage ou de la vente de ces autoportraits à des organismes de protection de l'habitat des macaques à crête d'Indonésie.
...Désactivation d’un site de stream-ripping
De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
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