La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI
La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
...Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur
Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.
...Accords bilatéraux UE / Mexique, Canada et Singapour : traitement accéléré des demandes de brevet
L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
...CJUE : brevetabilité des ovules
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
...Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE
Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019.
...CJUE : l’action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut, selon l’avocat général, constituer un abus de position dominante
L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.
...Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.
...CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or
Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
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