Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
...CJUE : la redevance pour copie privée est-elle due au titre d'oeuvres stockées sur des téléphones mobiles ?
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.
...Forclusion par tolérance de l'action en contestation d'une marque
La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
...Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.
...Violation d'un pacte de coexistence de marques par le non respect des éléments figuratifs convenus
Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.
...Dénomination sociale de l'opposant personne morale dans l'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque
L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
...CJUE : qui peut supporter le droit de suite ?
Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?
...Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : plan d’action du gouvernement
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
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