Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon : validité du contrôle douanier
Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.
...Appréciation de la déceptivité d’une marque
La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
...Interprétation d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.
...Accord d’extension entre l'Inpi et la Polynésie française
La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
...CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
...Contrefaçon de sculptures canines
La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
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