Bien que constituant une ingérence dans leur liberté d'expression, la condamnation de prévenus pour contrefaçon du fait de la publication sans autorisation de photos de défilé de mode sur un site spécialisé est justifiée par la protection des droits d'auteur des maisons de couture.

Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?

L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.

Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.

Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.

William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par reproduction ou usage d'une marque.

Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.