Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.

Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.

L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.

Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.

Par trois séries de votes séparés, les députés européens ont soutenu le "paquet brevet de l'UE", comprenant la juridiction unifiée du brevet.

Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.

Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.

Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.