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Brevets pharmaceutiques : baisse des règlements amiables problématiques au sein de l'UE

Brevets pharmaceutiques : baisse des règlements amiables problématiques au sein de l'UE

Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2011, la Commission européenne constate une nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en vertu des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et abus de position dominante en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique de l’UE.
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