Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun principe certain de créance à la date de l'acte argué de fraude.
M. X. a consenti à la société T., moyennant paiement de redevances, une licence exclusive d'exploitation d'un brevet. Quelques mois plus tard, M. X. et son épouse ont créé la société S. à laquelle il a été apporté en nature la jouissance dudit brevet. La société T., estimant qu'elle avait payé un excédent de redevances au titre de la licence de ce brevet, que ce dernier était dépourvu d'activité inventive et que la convention d'apport avait été (...)
Cet article est réservé aux adhérents