La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets

La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets

La Thaïlande qui a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT),est le 142ème Etat contractant de cet accord multilatéral qui facilite le dépôt de demandes de brevet dans plusieurs pays à la fois. La Thaïlande étant liée par le chapitre II du traité, elle sera aussi automatiquement élue dans toute demande d’examen préliminaire international présentée à l’égard d’une demande internationale déposée à compter du 24 décembre (...)
Cet article est réservé aux adhérents