Entre 2004 et 2008, plusieurs personnes ont offert à la vente ou vendu des marchandises, en l’espèce des logiciels OEM, présentés sous la marque "Microsoft", sans l’autorisation du détenteur de celle-ci. La société Microsoft. a porté plainte pour contrefaçon de marque et contrefaçon de droit d’auteurs. Pour le tribunal de grande instance de Paris, les logiciels étaient commercialisés sous le mode OEM, c'est-à-dire qu’ils étaient vendus avec (...)
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