La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
L’Espagne a demandé l’annulation de deux règlements européens, l'un relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et l'autre réglant les modalités applicables en matière de traduction. Par deux arrêts du 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les recours formés. A ce titre, elle a indiqué, en réponse aux contestations formulées par l'Etat espagnol, que le premier règlement n'avait nullement pour (...)
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