Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.
Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015. Pris pour l'application des dispositions de l'article 73 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales, il précise les modalités de dépôt des demandes (...)
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