La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La Cnil a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
...Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
...Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
...Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l'identification d'une personne physique
Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.
...Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.
...CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.
...Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
...La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.
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