Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.
...Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
...La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.
...CEDH : surveillance des communications et collecte de données
Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.
...Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime
Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel.
...Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse
Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant d’il y a plus de dix ans.
...Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
...Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite
L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à caractère personnel, de sa finalité et de sa possibilité d’accéder directement à l'évènement pour le commenter.
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