La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.

Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.

Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.