Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
...Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
...Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure
La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
...WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et commerciales avec Facebook en Europe
Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.
...Déclaration auprès de la Cnil de la conservation d'adresses IP
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Cnil.
...Cnil : sanction du Parti Socialiste pour protection insuffisante des données personnelles de ses primo-adhérents
Dans une délibération du 13 octobre 2016, la Cnil a sanctionné le Parti Socialiste d’un avertissement public après avoir relevé une faille dans les mesures de sécurité des données personnelles mises en ligne.
...Pas de publication d’une sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée
La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.
...CJUE : intérêt légitime de l'exploitant de sites internet à conserver des données à caractère personnel pour lutter contre les attaques cybernétiques
L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès.
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