Annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : révélation par Paris Match de la paternité d’Albert de Monaco
La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression de l’hebdomadaire.
...UE : nouvelles orientations de la Commission concernant les transferts transatlantiques de données
La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
...Destruction d’images pornographiques sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978
Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978.
...Notion de fichier de données personnelles
La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
..."Intime conviction" : confirmation de l'atteinte à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
...Diffusion de photomontages pornographiques représentant des membres de la Marine
Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.
...CEDH : diffusion à la télé de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée
La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra caché, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
...CJUE : traitement des données à caractère personnel entre administrations de deux Etats membres
Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable.
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