Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
...Licenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge
Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.
...Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
...Condamnation de la société Ricard par la Cnil pour manquement à l'obligation de sécurité et confidentialité des données nominatives
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
...Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir
La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.
..."Histoire de la violence" : de l'identification du demandeur
Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.
...Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques.
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