Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des données personnelles au travail : rappels de la CNIL
Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?
...Photos de nu en ligne : la création artistique ne peut contrer le droit à l’image
Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
...Compteurs communicants : recommandation de la Cnil
La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
...Atteinte à la vie privée : date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi
La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
...Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
...Compétence du juge français pour juger des atteintes à la vie privée commises sur des sites belges
Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.
...Fin de la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés
La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
...Google enjoint par la CNIL de modifier ses règles de confidentialité
Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.
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