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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
...Programme Prism : les Cnil européennes saisissent la Commission
Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
...Information des internautes : audit de la Cnil et de ses homologues mondiaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments essentiels sur leur utilisation des données personnelles.
...Atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal
La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
...Désignation en ligne des correspondants informatique et libertés
La CNIL propose un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés (CIL).
...Atteinte à la vie privée suite à la révélation de la liaison de la compagne du président de la République
A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée.
...Cnil : bénéfices et risques des "gérontechnologies"
La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en œuvre de ces dispositifs.
...Confidentialité des documents personnels des détenus : avis du CGLPL
Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.
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