Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
...Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
...La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments essentiels sur leur utilisation des données personnelles.
...La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
...La CNIL propose un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés (CIL).
...A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée.
...La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en œuvre de ces dispositifs.
...Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.
...La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
...Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index des moteurs de recherche.
...